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L’ingénierie éclairée

[VIDÉO] Loi Elan : l’étude des sols obligatoire dans les zones argileuses à risques

Lecture 6 minutes
dessin d'une maison sur une butte avec une main au dessus
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Pendant les périodes de sécheresse, de plus en plus fréquentes ces dernières années, nombre de sinistres touchent des bâtiments situés dans des régions où l’on trouve des sols argileux. Afin de prévenir ces risques, la loi Elan rend obligatoire au 1er janvier 2020 la réalisation d’études de sol préalablement à la construction de maisons individuelles dans les zones argileuses. L’arrêté du 22 juillet, publié le 6 rend l’entrée en vigueur effective à cette date.

Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux

Les sols argileux peuvent se modifier en fonction des variations hydriques d’un terrain. Lors des périodes de sécheresse, le déficit en eau entraîne un tassement irrégulier du sol en surface : on parle de retrait. À l’inverse, un nouvel apport d’eau dans ces terrains produit un phénomène de gonflement. La France étant un pays au climat tempéré, les argiles sont souvent saturées en eau, ce qui limite le gonflement d’un terrain. Les mouvements les plus importants sont donc observés en période sèche.

Si ces phénomènes naturels sont sans danger pour les populations, la différence de tassement peut avoir des conséquences importantes sur les bâtiments légers et à fondations superficielles, notamment les maisons individuelles. Ceci se traduit par des fissurations en façade ou par le détachement d’éléments jointifs à la construction tels que les garages, terrasses ou encore perrons. Ces tassements peuvent également entraîner une distorsion des portes et fenêtres, une dislocation des dallages et des cloisons et, parfois, la rupture de canalisations enterrées.

Une carte pour identifier les zones à risques

Dès la fin des années 1990, un programme national de cartographie de l’aléa retrait-gonflement des sols argileux a été initié à partir d’une méthodologie développée par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et à la demande du ministère en charge de l’Ecologie. Initialement destiné à couvrir les départements les plus affectés par le phénomène, il a été étendu à l’ensemble du territoire métropolitain, notamment suite à la sécheresse de l’été 2003. Les zones sujettes au phénomène de retrait-gonflement des argiles sont ainsi classées selon l’importance de l’aléa : faible, moyen et fort. La carte nationale, mise à jour en août 2019, est disponible sur le site Géorisques. A noter que 48% du territoire est soumis au risque retrait-gonflement des argiles.

carte de france des zones argileuses à risque

Des études géotechniques obligatoires à compter de la parution du décret d’application

Le décret du 22 mai 2019 de la loi Elan impose à tout vendeur d’un terrain non bâti d’informer le potentiel acquéreur de l’existence d’un risque retrait-gonflement des argiles (RGA) moyen ou fort. Pour ce faire, il doit réaliser une étude géotechnique afin d’affiner l’évaluation du risque à l’échelle du terrain.

Si le contenu des études reste à préciser dans un second décret à paraître d’ici à la fin de l’année, il devrait s’agir, pour le vendeur du terrain, d’une étude géotechnique préalable de niveau G1 PGC (Principes Généraux de Construction) selon la norme NF P94-500.

La loi Elan est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, l’arrêté du 22 juillet 2020 précisant le contenu de l’étude géotechnique a été, quant à lui publié le 6 août 2020. Autrement dit, tout acte authentique de vente doit se voir annexer l’étude géotechnique à compter de cette date, quand bien même une promesse aurait été signée à une date antérieure au 6 août.

Pour rappel, elle se compose de deux phases importantes :

  • l’étude de site (ES) : il s’agit d’un recensement documentaire de toutes les informations liées au site et son historique. Une première visite du site peut être prévue pour vérifier les éléments visibles de l’étude documentaire.
  • les Principes Généraux de Construction (PGC) : réalisée au stade d’une étude préliminaire ou d’esquisse, elle précise le contexte géologique et géotechnique du projet. Elle permet de caractériser les risques majeurs et apporte une première approche de la zone d’influence géologique (ZIG), des niveaux de sol porteurs ainsi que certains principes généraux de construction envisageables (fondations, terrassements, ouvrages enterrés, améliorations de sols…).

Afin d’assurer la traçabilité, les études réalisées seront jointes à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ou au titre de propriété, elles suivront ainsi la construction tout au long de son exercice.

Pour le constructeur de la maison, une étude géotechnique de conception G2 sera a priori requise. En se basant sur les conclusions de l’étude préalable G1, elle définit la conception des ouvrages géotechniques (fondations, soutènement, etc.) en les dimensionnant précisément et détermine également les risques géotechniques importants par une évaluation complète des sols. Elle permet donc d’aboutir à des mesures préventives afin de réduire les risques identifiés.

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Débats et réactions

Vos réactions

  1. JEAN CLAUDE MARCADET dit :

    le décret précisant le contenu de l’étude de sol n’étant pas encore paru l’etude de sol est elle obligatoire?

    1. Ginger dit :

      Bonjour Jean-Claude,
      Vous avez raison. Le décret rendant l’étude de sol obligatoire sur les zones à risque n’est pas encore paru. Ce qui ne rend pas l’obligation effective pour le moment.
      Bonne journée

  2. Muriel ESLINE dit :

    Bonjour,

    Je travaille au service des Domaines. Nous sommes en train de vendre un terrain de l’Etat non bâti constructible de 37 m² dans une zone à risque. Est-ce que vous avez une idée du délai dans lequel pourra être publié le décret ?
    D’avance merci.

    1. Ginger dit :

      Bonjour Muriel,
      Nous n’avons aucune information concernant la date de publication des prochains décrets ou arrêtés.
      Bonne journée

  3. DE GEA dit :

    Bonjour,

    Je suis en train d’acquérir un terrain pour la construction d’une maison individuelle. Dans le projet d’acte du notaire, il est noté que l’étude de sol est obligatoire et à la charge de l’acheteur. J’ai riposté en disant que depuis le 1er janvier 2020 la loi Elan rendait l’étude de sol obligatoire, mais que c’était au vendeur de fournir cette étude à l’acheteur. Il m’a été répondu qu’en effet c’était bien le cas pour la loi, mais qu’en absence de décret cette étude revenait à notre charge. Est-ce vraiment le cas ?

    Je vous remercie.

    1. Ginger dit :

      Bonjour,
      Le décret rendant obligatoire l’étude de sol et à la charge du vendeur n’a, en effet, pas encore été publié. L’étude de sol n’est donc, à ce stade, pas encore une obligation. Il est toutefois fortement recommandé d’y recourir si la typologie géologique présente des risques (notamment liés à la présence d’argile). Pour l’imputation de ce coût, le vendeur n’est pas encore dans l’obligation de réaliser l’étude. Nous vous conseiller toutefois de négocier pour une bonne entente. N’hésitez pas à vous rendre sur http://www.georisques.gouv.fr/ pour voir quelle est l’appréciation du risque par rapport à votre terrain.

  4. Notrel dit :

    Comment puis-je savoir quand le décret est publié ?
    Merci

    1. Ginger dit :

      Il existe des outils de veille réglementaire qui vous permettent d’être avertis en cas d’entrée en vigueur du décret. Après, les sites d’informations orientés BTP et construction relaieront également le message.

  5. Joel Gourson dit :

    Bonjour,
    Comment savoir ,quand le décret serat en vigueur

    1. Maxime Poux dit :

      Malheureusement il est très difficile de savoir quand le décret entrera en vigueur, la crise sanitaire va sans doute perturber le calendrier de l’entrée en vigueur des décrets.

    2. Ginger dit :

      Malheureusement il est difficile de savoir quand cela va entrer en vigueur. L’actuelle crise sanitaire risque de sans doute décaler le calendrier initial.

  6. Valérie Picavet dit :

    Bonjour,
    Dans le cadre de la loi Elan, l’étude de sol obligatoire s’applique t elle également pour la construction d’une piscine enterrée ?
    Merci pour votre retour.
    Valérie Picavet

    1. Ginger dit :

      Bonjour Valérie,
      La loi Elan ne s’applique que pour les maisons individuelles. De ce fait, elle ne concerne pas la construction d’une piscine enterrée.
      Il faut toutefois être vigilant à la nature du terrain car la présence d’argile peut aussi amener à des soulèvements inattendus. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous renseigner un peu sur la nature de votre terrain pour lever tout doute.
      Si besoin, nous pouvons vous apporter une étude pour lever tout doute.

  7. Eric dit :

    Bonjour,
    je suis un peu dans la même situation que DE GEA sauf que je n’ai pas encore vu l’ébauche du notaire.
    As t’on moyen de savoir quand sont prévus d’être signés les décrets d’application et leur publication au journal officiel ?

    Avec la crise de la CoViD-19 beaucoup de choses ont été décalés. La date butoir pour la RE2020 décalée de 6 mois, au 31 juillet 2021 donc.

    1. Maxime Poux dit :

      Bonjour Eric,
      Effectivement la crise du Covid-19 risque de décaler l’entrée en application des décrets. Il est impossible d’avoir de date lisible à ce sujet.
      Nous nous tenons en veille et publierons un billet lorsque l’entrée en application sera effective.

  8. Folliot dit :

    Bonjour
    Nous devons signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain en Bretagne demain. Est ce que si le décret est publié pendant le délai de 8 mois avant la signature de l’acte nous serons encore en droit de la réclamer à la charge du vendeur ?

  9. Peter Eeckhout dit :

    Bonjour,

    Nous sommes sur le point de conclure l’achat d’une maison dont j’apprends à la lecture du rapport ERP qu’elle se trouve dans une zone à aléa fort. L’obligation de faire procéder à une étude géotechnique par le vendeur s’applique-t-elle dans son cas (donc terrain déjà bâti?).

    Merci d’avance

    1. Ginger dit :

      Bonjour Peter,
      L’obligation est valable pour la vente d’un terrain et non pour une maison déjà construite. Dans ce cas, il serait utile de vous renseigner rapidement sur le type de fondations de votre maison afin de voir si des dispositions ont été prises pour faire face à ce risque.

  10. Maggy dit :

    Bonjour,
    J’ai signé un compris de vente pour l’achat d’un terrain à bâtir fin 2019.
    Savez-vous (si le décret est officialisé avant ma signature définitive de l’achat de ce terrain) si le vendeur sera encore soumis à l’obligation d’étude géotechnique?
    Ne m’ayant pas fourni ce document au moment de la signature du compromis de vente, je suis inquiète qu’il puisse se défiler de ses obligations pour la vente définitive… Et les informations à ce sujet sont difficiles à trouver, notaire, agent immobilier, service de l’urbanisme… tous semblent dans le flou quant à cette lois.
    Dans l’attente de votre réponse / aide. Merci par avance

    1. Ginger dit :

      Bonjour Maggy,
      Tant que le décret n’est pas entré en application, l’obligation n’est pas. Toutefois, de plus en plus de notaires demandent cette étude par précaution.
      Nous n’avons malheureusement aucune visibilité quant à l’entrée en application.
      Bonne journée,

  11. LIEVIN dit :

    Bonjour,

    L’étude des sols est-elle obligatoire lors de l’achat d’un terrain à bâtir constructible, même je ne souhaite pas construire de maison individuelle mais simplement agrandir le jardin ?
    Quel est le prix de ladite étude ?

    Vous remerciant par avance pour votre retour,

  12. Francine Herbet dit :

    L’étude géotechnique du terrain est t’elle obligatoire .le décret n’est pas encore passé est-ce qu’il est reporté au 31 juillet qu’est-ce la RE2020?

  13. AB dit :

    Bonjour. Je pense que le Décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux est celui que tout le monde attend. Il est entré en vigueur me 1er janvier 2020 et doit être encadré par des arrêtés précisant la carte des zones concernées par les études de sol et également le contenu de ces études.
    Aussi j’aimerais savoir si ces arrêtés ont déjà été publiés et s’il est nécessaire qu’ils le soient pour que le décret soit applicable.
    Merci d’avance pour les éclaircissements.

  14. Jean dit :

    Bonjour,
    Je vais probablement signer un compris de vente pour l’achat d’un terrain à bâtir demain.
    Savez-vous (si le décret est officialisé avant ma signature définitive de l’achat de ce terrain) si le vendeur sera encore soumis à l’obligation d’étude géotechnique?
    Merci beaucoup par avance pour votre réponse!

  15. Marine Jacques dit :

    Bonjour, savez vous si cette loi est entrée en vigueur ou si elle est encore non applicable ?
    Merci pour votre réponse/aide.
    Bonne journée

    1. Ginger dit :

      Bonjour Marine,
      L’arrêté du 22 juillet 2020 et publié au journal official le 6 août 2020 rend obligatoire l’étude géotechnique dans les zones exposées au risque argileux.
      L’entrée en vigueur de cet arrêté compte à compter du 10 août.
      Bonne journée

  16. Jacques dit :

    Bonjour avez vous des nouvelles sur le application de cette loi
    Merci de avance

    1. Ginger dit :

      Bonjour Jacques,
      L’arrêté du 22 juillet 2020 vient préciser le type de mission géotechnique et il a été publié au journal official le 6 août 2020. Son entrée en vigueur est effective à compter du 10 août 2020.
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042211476&categorieLien=id

    1. Ginger dit :

      Bonjour Paul,
      Merci pour votre réactivité 😉

  17. Anjeclo dit :

    Bonjour, j’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain à bâtir dans un lotissement communal fin 05/2020.
    Le décret vient de paraître, la signature de l’acte de vente est prevu pour le 31/08/2020. Le vendeur se retrouve t’il obligé de faire l’étude géotechnique avant la signature ? Qui doit la payer ?
    Ne m’ayant pas fourni ce document au moment de la signature du compromis de vente, je ne sais pas où me renseigner. Merci. Claudia.

  18. Ginger dit :

    pouvez vous m’indiquer si les décrets d’applications sur l’obligation de l’étude des sols sont parues
    par avance merci

    1. Maxime Poux dit :

      Bonjour Henri,
      L’arrêté du 22 juillet 2020 précisant le contenu de l’étude géotechnique a été publié le 6 août 2020 et prend son effectivité le 10 août.
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=883F74D634D2E969A57A89433704CD67.tplgfr43s_1?cidTexte=JORFTEXT000042211476&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042210887

  19. Pascal LOUVION dit :

    Bonjour,
    Je vends un terrain à bâtir suite à une division de parcelle et le compromis sera signé le 10/09. Questions :
    1/ Faut-il que le diagnostic de sols soit effectué avant la signature du compromis ou a t-on un délai supplémentaire pour le réaliser ?
    2/ Sachant que je vends le terrain nu et que je ne connais pas le projet des acheteurs, dois-je effectuer obligatoirement les 2 phases de l’étape G1 (ES et PGC) ? Dans la documentation, j’ai l’impression que PGC est obligatoire seulement si on connaît le projet de construction mais je ne le vois pas écrit noir sur blanc.
    3/ Mon premier devis reçu me propose ES + PGC pour environ 900 € alors que l’Etat préconise des prix autour de 500-600 € pour G1. D’où le doute que j’ai dans la prestation prévue par la société que j’ai mandatée.
    Merci de vos réponses

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour,
      Concernant les délais et dates le mieux est de voir avec votre notaire, sachant qu’il y a un délai de 1 mois à 1.5 mois pour la réalisation des études géotechniques.
      Concernant la mission, c’est bien une G1-PGC, le projet étant une maison individuelle et cette info suffit pour donner les principes généraux.
      Le prix donné par l’état est faux. Il est ancien et ne prend âs en compte le fait que ce soit une G1 PGC (arrêté paru bien après).
      Cordialement
      L’équipe Ginger

  20. Aurelien dit :

    Bonjour
    J’ai signé la promesse de vente d’un terrain en mai donc avant le décret.
    Je dois signer la promesse finale en septembre.
    Le vendeur doit il dans ce cas fournir une étude de sol G2 à sa charge ?
    Merci

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour,
      L’étude G2 est à la charge de celui qui construit. Le vendeur de terrain doit faire la G1.
      Cordialement
      L’équipe Ginger

  21. Titeux dit :

    Bonjour,

    Nous sommes sur le point de signer une promesse de vente . Faut il que cette étude de sol soit faite pour la signature du compromis ou cela peut se faire à la vente .
    Cordialement.

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour,
      Concernant les délais et dates, le mieux est de voir avec votre notaire, sachant qu’il y a un délai de 1 mois à 1 mois et demi pour la réalisation des études géotechniques.
      Cordialement
      L’équipe Ginger

  22. Dominique dit :

    Bjr, j’ai un terrain où il y a 30 centimètres de terre et le reste de la pierre ou il faut un BRH (marteau piqueur sur une pelle mécanique) pour faire des tranchées ou un vide sanitaire, je ne vois pas comment on peut déterminer que c’est de l’argile de moyenne densité!, je suis dans une région où il y a que du rocher je voudrais savoir quel organisme détermine que c’est une zone d’argile de moyenne densité, dans ce cas est-ce que je dois faire une étude de sol ? merci Cdt.

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour,
      Il faut d’abord voir si votre terrain est situé dans la zone à risques moyen ou fort. Si oui, l’étude est obligatoire. Le risque de sensibilité de l’argile doit être étudié, car il peut affecter le dallage en surface et il faut vérifier son épaisseur.

  23. collart dit :

    Bonjour,
    cette étude de sol est elle obligatoire pour une extension de maison? Nous avons déposé notre demande de permis de construire le 26.08.2020? Nous n’avions pas eu à réaliser l’étude lors de la construction de la maison en 2005.
    Merci pour votre réponse.

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour,
      Oui, l’étude est obligatoire si votre terrain est situé dans la zone à risques moyen ou fort.
      Cordialement
      L’équipe Ginger

  24. FOREVILLE dit :

    Bonjour je vais signer un acte de vente chez le notaire courant octobre. Il s agit de l acquisition d un appartement faisant partie d un programme immobilier Kaufman et Broad à Aix-en-Provence. Je suis étonnée que l on me réclame le paiement de frais de géomètre.
    Merci pour votre éclairage
    M FOREVILLE

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour M. Foreville,
      Quel rapport avec les études de sols Elan ? Comment peut-on vous aider ?
      Bien cordialement
      L’équipe Ginger

  25. Lebon dit :

    Bonjour

    Je suis dans l’attente de signer un achat de terrain chez le notaire au fin de construction.
    Est il possible de signer le compromis en demandant que l’étude de sol du vendeur soit faite pour la signature authentique ou faut il qu’elle soit faite pour le 1 er compromis
    Merci

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour,
      Concernant les délais et dates, le mieux est de voir avec votre notaire, sachant qu’il y a un délai de 1 mois à 1 mois et demi pour la réalisation des études géotechniques. Si vous n’avez pas l’étude à la promesse, il peut y avoir une clause suspensive.
      Cordialement
      L’équipe Ginger

  26. Elisabeth dit :

    Bonjour,
    J’aurais une question sur le prix de l’étude du sol. Je voudrais faire l’acquisition d’un terrain, or celui-ci a une plus value à la vente, est ce que le prix de l’étude du sol peut être déductible de la plus value.
    Merci

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour,
      Nous ne pouvons malheureusement pas vous renseigner. Nous vous conseillons pour ces questions fiscales de voir avec votre notaire ou un conseil fiscaliste.
      Cordialement
      L’équipe Ginger

  27. VIGIER PIERRE ALEXANDRE dit :

    Bonjour,

    J’ai signé un sous seing privé pour l’acquisition d’un terrain a batir il y a 3 mois
    Le vendeur me dit qu’il n’a pas l’obligation de fournir l »étude de sol G1 car le terrain se situe hors zone argileuse…
    Pouvez vous m’éclairer?
    merci de votre aide
    bien cordialement
    pierre

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour,
      Les cartes des zones à risques sont publiées. Vous pouvez nous envoyer l’adresse ou le plan de situation du terrain et nous vous dirons ce qu’il y a lieu de faire selon la Loi Elan.
      Cordialement
      L’équipe Ginger

  28. Briouel dit :

    Bonjour,
    Nous souhaitons acquérir une maison en zone risque « fort » avec un projet de surélévation de la maison.
    Qui doit réaliser l’étude du sol ? Existe t il des professionnels référencés et des aides de l’Etat?
    Merci

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour,
      Le vendeur de terrain doit vous fournir une étude G1. Et vous devrez faire une étude G2 avant la construction. Il faut effectivement être un bureau d’études qualifié et dument assuré pour ces missions. Nous réalisons ce genre d’études.
      Cordialement
      L’équipe Ginger

  29. Amandine dit :

    Bonjour,
    Une étude de sol est elle obligatoire pour une extension de 20m2 ? (Zone argileuse)
    Merci

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour Amandine,
      Tout projet d’extension déclaré doit faire l’objet d’une étude obligatoire. Si vous ne la faites pas, vous prenez les risques.
      Cordialement
      L’équipe Ginger

  30. Mathilde dit :

    Bonjour,
    Nous avons signé un compromis de vente au mois de mai 2020 pour l’achat d’un terrain.
    Je m’aperçois que fin septembre un nouveau décret est passé pour les contrats entre le 1er janvier et le 1er octobre 2020, le vendeur doit il nous fournir l’étude de sol pour la signature définitive qui aura lieu courant novembre ?
    Merci d’avance.

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour Mathilde,
      Pour les questions juridiques, nous vous conseillons de voir avec votre notaire. D’un point de vue technique, nous vous conseillons d’avoir ces études pour mesurer le risque sur ce terrain.
      Cordialement
      L’équipe Ginger

  31. Marjorie dit :

    Bonjour,

    Nous avons signé un compromis le 17 aout 2020 pour un ensemble immobilier comprenant un terrain a bâtir et une maison d’habitation déjà existante( le tout sur 1 seul parcelle en cour de division)
    Le vendeur nous dit qu’il n’est pas nécessaire de faire une étude de sol puisse qu’il y a déjà un bâti dessus( maison construite en 1974)
    Pourtant la loi Elan dit le contraire, obligatoire pour tout terrain à bâtir.
    Nous souhaitons faire construire notre maison sur le terrain a bâtir.
    A qui dois je m’adresser pour être sur, mon notaire ne sais me répondre.
    Merci pour votre retour

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour Marjorie,
      C’est au notaire de faire appliquer la loi et de vous dire les documents obligatoires dont il a besoin pour valider la signature. Selon nous, le vendeur de ce terrain doit vous fournir une étude G1 PGC. En effet, cette obligation s’applique à la vente de tout terrain situé dans la zone d’alea moyen ou fort à partir du moment où il est constructible pour une maison individuelle. C’est bien le fait qu’il soit constructible pour une maison individuelle qui rend cette G1 obligatoire.
      A ne pas confondre avec l’étude G2 qui doit être faite s’il y a un projet de construction ou d’extension.
      Cordialement
      L’équipe Ginger

  32. CEDRIC dit :

    bonjour,

    nous voudrions acheter un terrain sans vouloir construire dessus pour le moment. nous voudrions savoir s’il est vraiment obligatoire que le vendeur fasse l’étude de sol (dite loi Elan)?
    merci d’avance

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour Cédric,
      La fourniture d’une étude géotechnique G1 PGC est obligatoire du moment que le terrain est constructible.
      C’est l’étude G2 qui sera faite une fois le projet de construction connu.
      Cordialement
      L’équipe Ginger

  33. Megane dit :

    Bonjour,
    J’aurais une question concernant la Loi Elan et le retrait/gonflement argile.
    Nous sommes en discussion d’acquisition d’une parcelle en zone A (Agricole) en aléa fort.

    D’après la loi Elan : « En cas de vente d’un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. »
    Je me demande dans le cas où, le vendeur nous vend une parcelle en zone A (agricole), le vendeur est-il obligé de fournir l’étude géotechnique ? Qu’est ce que la loi Elan entend par « terrain non bâti constructible » ?
    Sachant que nous comptons modifier le zonage de cette parcelle, afin de la rendre constructible.
    Je vous remercie d’avance,

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour Mégane,
      La loi s’applique aux parcelles « constructibles » c’est-à-dire si le terrain est actuellement constructible pour des maisons individuelles. Si le terrain n’est pas constructible au moment de la vente la loi ne s’applique pas mais vous pouvez tout à fait demander une étude géotechnique afin de connaitre les risques liés au terrain surtout dans l’optique d’une modification de destination. Nous recommandons d’ailleurs de faire des études géotechniques pour tous les terrains et toutes les constructions afin de prendre en compte les risques liés aux sols.
      Bien cordialement
      L’équipe Ginger

  34. Janty dit :

    Bonjour. Nous avons eu notre offre sur un terrain accepté par le vendeur. Clause suspensive – obtention d’un CU Operationnel. Nous venons d’apprendre que le compromis ne pourra pas être signé tant que l’étude de sol ne soit pas faite CAR deux notaires partagent le dossier – celui du vendeur et le nôtre! Est-ce legal? Pourquoi ne pas rajouter une clause suspensive par rapport à une etude de sol positive?

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour Janty,
      Il s’agit là de dispositions contractuelles entre vous et le vendeur et non de dispositions géotechniques. Voyez avec votre notaire pour insérer des causes suspensives liées à l’étude géotechnique. Le plus simple reste d’avoir l’étude avant de signer.
      Bien cordialement
      L’équipe Ginger

  35. Bernouche dit :

    Bonjour ,
    Nous avons signé un compromis de vente avant le covid en février 2020 et nous allons signé l acte de vente définitif en décembre prochain pour un terrain .
    Le risque de notre terrain pour les argiles est de faible à modéré : dans ce cas ,est ce que le vendeur doit nous fournir une étude de sol impérativement avant la signature?
    d avance merci

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour,
      Il faut regarder avec précision la position du terrain. Les cartes sont disponibles pour le public et nous pouvons vous le dire si vous sollicitez notre agence la plus proche. Si le terrain est situé, même en partie sur une zone de risque moyen alors l’étude géotechnique est obligatoire.
      Bien cordialement
      L’équipe Ginger

  36. Rémy dit :

    Bonjour,
    Nous venons juste de signer une promesse de vente chez un lotisseur pour un lot/terrain de 600m2 dans un lotissement de 6500m2 (10 lots) + Nous avons signé un contrat CMI avec un constructeur pour une maison individuelle de 200m2 d’emprise au sol.
    Selon la carte georisques.gouv.fr, le projet se situe dans une zone à risque fort.
    Nous avons plusieurs questions :
    1 – Le lotisseur nous a fourni l’étude géotechnique de la future voirie G1 PGC réalisée le 15/11/2018.
    Celle-ci concerne « la création d’une voirie de desserte de 10 lots ».
    S’il vous plait, est-ce bien le document qu’il est dans l’obligation de nous fournir ?
    Ou, doit-il faire une G1 PGC spécifique pour chacun des lots qu’il vend ?
    2 – Le constructeur de maison individuelle, s’est seulement fié à l’étude de sol G1 PGC précédente (voirie lotissement) pour dimensionner les fondations de notre future maison. La maison sera donc construite sur vide sanitaire avec semelles filantes en béton armé sous les murs périphériques et de refend : dimension 50x30cm, + 4 rangs d’agglo de 20x20x50cm sur l’ensemble de la construction.
    S’il vous plait, n’est-il pas dans l’obligation de faire une étude G2 pour s’assurer qu’il fera de bonnes fondations ?
    Est-ce que c’est à notre charge (maitre d’ouvrage) ou est-ce à la charge du constructeur de payer cette étude ?
    3 – S’il vous plait, est-ce que l’étude G2 nous sera demandée à la revente ?
    Par avance merci,
    Cordialement,

    1. Mathilde Aimée dit :

      Bonjour Rémy,
      1. L’étude qu’il doit vous fournir n’est pas une étude de voiries mais bien une G1 PGC pour la construction d’une maison individuelle avec les principe généraux pour la réalisation de la maison.
      Il n’est pas obligatoire de faire une étude par lot mais l’étude générale du grand terrain doit être valable pour votre lot. En d’autres terme si le grand terrain est homogène et que les conclusions sont les mêmes alors le rapports général s’applique à plusieurs lots. Si le rand terrain est hétérogène il doit faire des études spécifiques par zone d’homogénéité.
      2. Oui la réalisation d’une étude G2 est obligatoire. La G1 n’est pas du tout suffisante.
      Tout dépend du contrat signé avec lui. S’il la fait il vous la fera payer dans le prix de la maison.
      3. La loi n’en parle pas mais cela est possible.
      Bien cordialement
      L’équipe Ginger

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