Intervention à proximité des réseaux : ce qui change

L’arrêté du 22 décembre 2015 prévoyant la délivrance obligatoire d’une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) est entré en vigueur ce 1^er janvier 2018. Sont concernés les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre et les exécutants opérant à proximité des réseaux enterrés, aériens et subaquatiques. L’AIPR est délivrée par l’employeur après que celui-ci se soit assuré de la compétence de son personnel. Elle s’obtient donc par l’attestation de réussite à l’examen auprès d’un organisme agréé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. Au total, c’est plus de 300 000 personnes qui sont concernées par cette obligation. L’AIPR est délivrée pour 5 ans.

Trois catégories de personnes devront donc disposer de cette autorisation :

Les « Concepteurs » – salariés du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre qui assurent la préparation et le suivi du projet de travaux. Il faudra compter au moins un titulaire de l’AIPR Concepteur sur tout projet de travaux.

Les « Encadrants » – salariés de l’entreprise de travaux qui interviennent en préparation, suivi administratif et technique des travaux. Au moins un titulaire de l’AIPR Encadrant doit être identifiable sur un projet de travaux.

Les « Opérateurs » – salariés intervenant directement dans les travaux, notamment ceux chargés de conduire les engins. Tous les opérateurs et conducteurs d’engins doivent disposer de l’AIPR Opérateur.

Les réseaux : intervenir sans détruire

L’observatoire national DT-DICT évaluait le nombre de dommages en 2016 encore à plus de 65 000 lors de travaux effectués à proximité des 4.5 millions de kilomètres de réseaux aéro-souterrains en France. Les accidents, sur des réseaux sensibles, peuvent parfois mettre en danger la vie des intervenants et des tiers environnants. Sur les 65 000 endommagements recensés, 3 000 concernent les réseaux de gaz pouvant avoir les impacts les plus lourds. Pour éviter la sinistralité, la nouvelle réglementation précise les responsabilités et les obligations de chacun.

Obligations du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage est le garant de la sécurité sur ses chantiers.

En amont des travaux :

• Il doit prendre les renseignements sur les réseaux au stade de l’élaboration du projet par la consultation auprès du guichet unique ;
• Il adresse une Déclaration de Travaux (DT) à chaque exploitant de réseaux concernés par les travaux ;
• Il commandite des Investigations Complémentaires (IC) pour la détection des réseaux sensibles ou si la classe de précision est inférieure à la classe A. Cette investigation doit se faire auprès de prestataires certifiés pour la détection de réseaux.

Avant-travaux :

• Il fait procéder au marquage ou piquetage au sol.

Durant les travaux :

• Il doit informer ses équipes des mesures de sécurité à mettre en œuvre ;
• Il décide de l’arrêt des travaux en cas de danger lié à la découverte d’un réseau non répertorié ;
• A la fin des travaux, il demande à un prestataire qualifié les relevés topographiques géoréférencés des réseaux construits ou modifiés.

Obligations de l’exploitant de réseaux

En amont des travaux :

• Il répond au DT/DICT dans les 9 jours sous format dématérialisé auprès du guichet unique ;
• Il prend en charge la moitié des coûts d’Investigation Complémentaire si la classe de précision de localisation du réseau est de classe C. Il en prend la totalité si la classe de précision est moins bonne que celle annoncée.

Avant-travaux :

• S’il n’a pas remis les plans lors de la réponse à la DICT, il prend à sa charge le marquage ou piquetage.

Fin de travaux :

• Il doit mettre à jour la cartographie de ses ouvrages en tenant compte des résultats des investigations complémentaires. Les ouvrages neufs doivent, quant à eux, comprendre des relevés.

Obligations de l’exécutant des travaux

Avant-travaux :

• Il doit consulter le guichet unique pour faire ses DICT et prendre connaissance des réponses aux DT.

Durant les travaux :

• Il doit respecter le marquage ou piquetage dans son intervention ;
• Il se réfère à l’environnement du lieu d’intervention pour s’assurer qu’il n’y a pas d’incohérences avec les plans ;
• Ses équipes doivent être formées et doivent disposer de l’AIPR Opérateur pour les conducteurs de travaux et conducteurs d’engins ;
• Il doit refuser le commencement des travaux si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.